Conditions d'utilisation

L’équipe d’Esprit Montagne est heureuse de vous accueillir sur son site !

Vous trouverez ici nos conditions générales de vente et d’utilisation, présentant l’ensemble des dispositions relatives aux commandes et achats effectués sur ce site.
Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d'une part la société EURL FAGM, EURL au capital de 7 600 € dont le siège social est 34 rue du bourg - 74470 LULLIN, immatriculée au R.C.S. de Thonon les bains sous le numéro 510 413 834, ci-après dénommée  EURL FAGM et d'autre part, toute personne (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site Internet « Esprit Montagne» hébergé à l’adresse « https://www.esprit-montagne.fr», ci-après dénommé « le Site ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. EURL FAGM s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. La confirmation d’une commande implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à EURL FAGM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’ EURL FAGM ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition du présent contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque condition dudit contrat.

Article 1 - Objet
Les présentes CGVU visent à définir les modalités de vente entre EURL FAGM et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur et par le biais du Site.
Les présentes CGVU régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes.
Elles s'appliquent à toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les produits proposés sur le Site sont accessibles au monde entier, mais le Client doit s'assurer qu'il a le droit de les importer librement dans son pays.

Article 2 - Produits
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et textes illustrant les produits sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel.
Les produits proposés  sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l'UE.
EURL FAGM ne peut en revanche garantir la conformité totale des produits proposés avec des normes applicables dans les pays autres que ceux de l'UE.

Article 3 - Tarifs
Les prix indiqués sur le Site sont les seuls applicables. Ils comprennent tous les frais relatifs au traitement de la commande, hors participation aux frais d'envoi ou de mise à disposition.
Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Toute autre devise ne sera donnée qu'à titre indicatif. Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
EURL FAGM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Toutefois, les prix ne pourront en aucun cas être modifiés une fois la commande du Client confirmée.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Des conditions particulières de vente peuvent être appliquées dans le cadre de ces offres promotionnelles. Dans ce cas, elles sont énoncées dans la description de l'offre et prévalent sur les présentes CGVU.
Des codes de réduction peuvent être fournis dans le cadre de ces offres promotionnelles ou en récompense de la fidélité du Client : ils doivent être obligatoirement saisis dans la zone correspondante de la page « Mon panier », validés puis confirmés au moment de la commande pour être pris en compte. Les codes de réduction qui n'auraient pas été saisis dans la zone adéquate lors du passage de la commande ne pourront en aucun cas être appliqués à posteriori sur la commande validée.

Article 4 - Indisponibilité du service
Le Site et les services qu'il propose sont normalement accessibles 24h/24 et 7j/7. Les commandes s'effectuent sur le Site. En cas de problème technique ou toute autre impossibilité de commander via Internet, il est possible de commander directement les produits auprès de magasin.. Dans ce dernier cas, ces CGVU restent applicables.

Article 5 - Commande, validation, disponibilité des produits
Si le Client le souhaite, il peut créer un compte personnel en renseignant son nom de famille, son prénom, son adresse e-mail et un mot de passe de son choix, aussi sécurisé que possible. Ce compte lui sera strictement personnel et lui permettra de bénéficier de services et avantages supplémentaires
 Une commande ne peut être enregistrée et validée sur le Site que si le Client respecte les conditions suivantes :
Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les informations nécessaires à une livraison optimale des produits,
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,
Valider sa commande après l'avoir vérifiée,
Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
Le règlement de la commande par carte bancaire vaut validation.
 Pour les commandes par chèque, la commande est considérée comme ferme et valide dès réception du chèque du Client à l'adresse indiquée dans les modalités de paiement.
Dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client lors de la prise de commande. Nous ne pourrons en aucun être tenus pour responsable en cas d'erreur de saisie ou transmission d‘une adresse invalide ne permettant pas la délivrance dudit accusé.
Le Client accepte que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la  
convention et de sa date. L'ensemble des données fournies et le paiement enregistré vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l'article 11.
Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
EURL FAGM s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d'un produit EURL FAGM s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit si celui-ci est en réapprovisionnement. Sur demande du Client, la commande pourra être annulée en totalité ou en partie (remboursement par chèque dans un délai de 15 jours), ou faire l'objet d'un échange si le produit non livré ne pouvait être fourni dans un délai acceptable.

Article 6 - Règlement des achats
Le règlement des achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros.
Les produits demeurent l'entière propriété de l’EURL FAGM jusqu'au complet encaissement du prix .
Une facture sur papier, faisant ressortir la TVA, sera adressée au Client.
Moyens de paiement acceptés :
•   Par Carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard ou e-carte bleue
Les cartes bancaires sont acceptées en provenance de tous les pays non soumis à une pro-forma.
Tout paiement effectué en ligne lors de la passation de commande est entièrement sécurisé et s'effectue via Payplug, portail de télépaiement de la BP  L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).
Le débit de la carte s'effectue généralement 48h après la date de prise de commande. Il est conseillé au Client d'imprimer son bon de commande au moment de la confirmation.
•   Par Chèque bancaire à l'ordre de l’ EURL FAGM
Les chèques bancaires sont acceptés s'ils sont émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à Monaco.
Le Client doit alors imprimer le bon de commande, le signer et établir un chèque à l'ordre de l’ EURL FAGM. La référence du bon de commande et l'adresse e-mail du Client doivent être inscrites au dos du chèque.
Pour tout paiement effectué par chèque, la commande du Client sera prise en compte mais elle ne sera traitée qu'une fois le chèque reçu , validé et encaissé par l’ EURL FAGM L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception.. Tout chèque incomplet entraîne son retour auprès du Client, retardant ainsi le traitement de la commande.
Par ailleurs, EURL FAGM se réserve le droit d'annuler d'office toute commande par chèque dont le règlement n'est pas adressé dans les 14 jours suivant la commande.
Par Pay Pal
  PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne.
PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.
Par virement bancaire :
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire. La commande n'est considérée comme effective que lorsque le virement aura été reçu et encaissé.
Par ailleurs, EURL FAGM se réserve le droit d'annuler d'office toute commande par virement bancaire dont le règlement n'est pas parvenu dans les 8 jours suivant la commande.

Article 7 - Livraison
L'expédition des colis pourra s'effectuer sur toute la France. L'expédition est réalisée par défaut en Colissimo Access remis sans signature.
Le Client a la possibilité, sous réserve de nous en  informer à l'avance, de venir retirer son colis directement dans nos locaux.
Le Client a le choix de se faire livrer à domicile (adresse de facturation) ou à une autre adresse de son choix (adresse de livraison), les frais et délais de port étant basés sur l'adresse de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il appartient au Client de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.
Le Client doit se reporter à la page « Livraison » du Site pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. La participation aux frais de livraison varie selon le poids, le volume et la fragilité du colis.
Nos ventes et prix s'entendent au départ de nos locaux.

Article 8 - Délais
EURL FAGM s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais. Les délais de livraison dépendent cependant des stocks disponibles, de la destination des produits et des délais indicatifs des services postaux.
Les commandes sont traitées par EURL FAGM dans les 24 heures en moyenne les jours ouvrés. Les délais d'acheminement moyens observés pour les produits disponibles sont de 2 à 3 jours pour une livraison à domicile en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Ces délais sont des délais moyens habituels : ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Le Client, s'il dispose d'un compte personnel, peut consulter le « Suivi des commandes » en ligne pour voir l'état d'une commande en cours. Sinon, il a la possibilité de nous  contacter directement  par téléphone ou courrier électronique.

* Problèmes de livraison
Il est conseillé de vérifier l'état du colis avant d'accepter la livraison. En cas de dommage pendant le transport, le colis devra être refusé et la protestation motivée devra nous  être formulée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison.
En cas de spoliation du colis (colis déclaré livré par le transporteur mais non réceptionné par le Client), le Client s'engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la réclamation auprès du transporteur. En l'absence de ces pièces EURL FAGM se réserve le droit de refuser le réacheminement  de la marchandise ou le remboursement de la commande du Client.
Article 8 - Satisfaction du client, remboursement ou échange de produits et conditions de retour
Les dispositions de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu par la loi.
Si un produit ne correspond pas aux attentes du Client, à sa commande, ou s'il est apparemment défectueux, EURL FAGM s'engage à satisfaire toute demande justifiée du Client EURL FAGM procèdera, selon le choix du Client et des possibilités, à l'échange ou au remboursement du ou des produits concernés.
Tous les produits non entamés et dans leur emballage d'origine peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement, excepté ceux portant une mention contraire.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer auprès de l’ EURL FAGM dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception ou de retrait. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante
ESPRIT MONTAGNE
34 rue du bourg  
74470 LULLIN

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après:
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commande du : …………..
- Numéro de la commande : …………..
- Nom du Client : …………………….
- Adresse du Client : …………………………..
 
Signature du Client ( si envoi postal)

* Remboursement
Le Client peut nous retourner le produit dans son emballage d'origine, dans l'état dans lequel il l'a reçu, selon les conditions suivantes : le colis est retourné sans avoir été ouvert (colis endommagé et/ou livraison refusée) : nous remboursons le montant de la commande et les frais d'envoi éventuels ou nous procédons à la réexpédition de la marchandise à nos frais (après retour du colis), sur demande du client.
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un produit ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre promotionnelle accordée au Client, il sera remboursé en fonction du prix payé par le Client et non en fonction de sa valeur commerciale.
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai de 14 jours,au plus tard,à compter de la reception du formulaire de rétractaction et la réception des produits par l’EURL FAGM
Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

* Echange
Les frais postaux de retour pour tout échange sont imputés au Client EURL FAGM s'engageant en contrepartie à acheminer la nouvelle commande à ses frais.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client recevra un remboursement de la différence.

* Conditions du retour
Pour tout retour de produit, le Client devra avoir obtenu préalablement un numéro de retour qui sera à inscrire clairement sur le colis de retour.
Les retours doivent être adressés à EURL FAGM par tous moyens laissés à l'appréciation du client.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagnés du numéro de retour et d'une copie de la facture.
En application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de retour ne peut être exercé pour les produits périssables.
Dès l'enregistrement du produit en retour par EURL FAGM, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer de l'acceptation du retour et du remboursement éventuel.

Article 9 - Sécurité
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : EURL FAGM a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger les coordonnées bancaires des acheteurs lors du paiement par carte bancaire. Tout paiement sécurisé correspondant à une commande par carte bancaire se fera exclusivement par le Payplug de la bp auprès duquel EURL FAGM a domicilié un compte.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter sa banque.

Article10 - Responsabilité
EURL FAGM se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
EURL FAGM s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site et à assurer au mieux de ses possibilités, la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par EURL FAGM bénéficient de plein droit :
•    de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande .
•    de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article 11 - Protection des données personnelles
EURL FAGM se réserve le droit de collecter des informations sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies. Ces dernières ne seront utilisées par nous  que dans le but d'améliorer les services personnalisés offerts par le Site.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront exclusivement utilisées par les services internes de l’EURL FAGM
Les coordonnées du Client ne seront en aucun cas cédées, vendues ou louées, autrement que pour réaliser la livraison ou pour répondre à une injonction des autorités publiques.
Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en nous  le signalant par courrier. De même, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, qu'il pourra exercer en contactant directement EURL FAGM.
Article 12- Textes applicables, juridiction, intégralité
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes CGVU en ligne sont soumises à la loi française.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGVU.

Dispositif de médiation de la consommation

Le recours à un médiateur est possible et souhaitable en cas de contentieux, avant d'envisager une voie judiciaire.
Il est rappelé que la médiation est gratuite pour le consommateur.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès de l' instance de médiation sectorielle existante et dont les références figurent ci-après:
 
AME CONSO
11 place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : 09.53.01.02.69
e-mail:   https://www.mediationconso-ame.com
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524



Coordonnées :                                               
EURL FAGM                                               
34 rue du bourg
74470 LULLIN
Tél  : 04 50 72 87 88

Gérante : F. PRIEUR DEVRON